Conditions générales de ventes

Tel que déposées auprès du tribunal de ‘s-Hertogenbosch sous le numéro 72/2012

Article 1 - Domaine d’application

1.1 Ces conditions générales sont d’application sur toutes les offres, les demandes de prix et les propositions, ainsi que sur toute convention de livraison de marchandises et/ou services (ci-après : « Convention ») de la société anonyme à responsabilités limitées Edco Eindhoven, sise et dont les bureaux se trouvent à Eindhoven, Pays-Bas, ainsi que des sociétés liées d’Edco Eindhoven BV, ci-après désignées ensemble par « Edco ». Les clauses dérogeant à ces conditions générales sont uniquement valables si elles sont expressément acceptées par Edco et par écrit.

1.2. L’applicabilité des conditions générales et/ou autres (d’achat) de l'autre partie d’Edco, ci-après désignée par « l’acheteur » est expressément rejetée par Edco, sauf si ces conditions ou une partie d’entre elles sont expressément acceptées et par écrit par Edco.

1.3. L’acheteur avec lequel Edco a conclu une fois un accord dans le cadre des présentes conditions générales accepte l’’application de ces conditions générales aux conventions ultérieures.

1.4 Edco a le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales. Edco mettra toujours l'acheteur au courant à temps de cette modification.

1.5 Les clauses divergentes à ces conditions générales sont uniquement invoquées par l'acheteur dans le cas où ces dernières sont acceptées par Edco expressément et par écrit dans une convention séparée. En cas d’incompatibilité entre la convention séparée et ces conditions générales, les dispositions de la convention séparée ou de la convention ont la priorité sur les articles des conditions générales.

1.6 La nullité ou l’annulation d’une ou plusieurs dispositions de la convention ou de ces conditions générales n’empêchent pas que les autres dispositions restent intégralement applicables. Edco et l’acheteur se concerteront pour, le cas échéant, remplacer les dispositions nulles ou annulées des conditions générales, par des dispositions qui correspondent autant que possible à l'objectif et à la portée des dispositions nulles ainsi qu'annulées.

Article 2 Création

2.1. L’établissement d’une offre par Edco est sans engagement et ne la lie pas à livrer les marchandises et/ou services concernés à l’acheteur. Si rien d’autre n’est mentionné dans l’offre, elle n’est pas valable au delà de 14 (quatorze) jours.

2.2. Les propositions ou les offres ne sont pas automatiquement valables pour les commandes renouvelables.

2.3 Une convention entre Edco et l’acheteur est d’abord établie quand Edco a confirmé par écrit une commande à l’acheteur et qu’Edco a dans les quatre semaines suivant la commande démarré la réalisation de fait de cette commande. Les conventions qui sont conclues avec l’intervention d’agents commerciaux, d’agents de voyage et/ou d'autres personnes, ne lient Edco que quand ces conventions sont confirmées par écrit par Edco, ainsi que quand Edco a réellement commencé à les exécuter.

2.4 Les modifications concernant la convention seront seulement applicables quand elles auront été convenues par écrit entre Edco et l’acheteur.

Article 3 Livraison, réserve de propriété et risque

3.1 La détermination du délai de livraison se fait toujours approximativement et n’est pas un délai ferme, sauf si convention expresse différente par écrit. Edco mettra raisonnablement tout en œuvre pour effectuer la livraison des marchandises et/ou des services à la date de livraison approximativement donnée. Edco informera l'acquéreur si et dès qu’il a des indications que la date de livraison approximative communiquée ne sera pas respectée. Si possible, Edco donnera une indication concernant la nouvelle date de livraison.

3.2. Sauf en cas de convention expresse différente par écrit, les magasins d’Edco (à Eindhoven) sont considérés comme le lieu de livraison.

3.3 Les marchandises livrées par Edco restent la propriété d’Edco jusqu’à ce que l’acheteur ait respecté toutes les obligations suivantes provenant de toute convention conclue avec Edco, notamment :

• la contre-prestation pour les marchandises et/ou services livrés ou à livrer ;
• l’acceptation d’une créance d’Edco envers l’acheteur en cas de non-respect total ou partiel de toute convention conclue par l’acheteur avec Edco.

3.4 La responsabilité et le risque pour les marchandises et/ou services à livrer par Edco sont transmis à l’acheteur au moment de la livraison de ces marchandises à l’acheteur.

Article 4 Obligation d’information

4.1 A la première demande d’Edco à cet effet, l’acheteur est obligé d’informer Edco sur toutes les informations importantes pour la convention, comme, mais ne se limitant pas au, le bon numéro d’identification à la TVA ainsi que le nom sous lequel l’acheteur est connu pour son extrait de rôle fiscal.

Article 5 Prix

5.1. Sauf mention différente, les prix pratiqués se basent sur les prix d’achat, les salaires, les charges sociales et les taxes légales, les frais de transport, les primes d'assurance et les autres frais en vigueur au moment de la date de commande. Tous les prix mentionnés s’entendent hors impôt sur le chiffre d’affaire éventuellement dû.

5.2 En cas de hausse d’un ou de plusieurs des facteurs intervenant dans l’établissement du prix, Edco a le droit de majorer les prix de la commande en conséquence, l’un et l’autre en tenant compte des prescriptions légales existantes en l'espèce, en ce sens que les hausses de prix futures déjà connues lors de la conclusion de la convention doivent être mentionnées.

Article 6 Garantie

6.1 Edco a le droit de réclamer à l’acheteur une garantie suffisante de toute obligation de paiement, dont la demande à l'acheteur de payer des acomptes, avant de livrer ou de poursuivre toute livraison ultérieure ou de respecter une autre obligation découlant de la convention.

6.2 Dans le cas d’un doute fondé chez Edco concernant la capacité de paiement de l’acheteur, Edco a le droit de reporter la livraison.

Article 7 Publicité

7.1 L’acheteur est tenu de (faire) vérifier les marchandises livrées par Edco à la livraison, aussi vite que possible (et au plus tard dans les 24 heures qui suivent). L’acheteur doit par la suite contrôler si les marchandises livrées répondent à l’accord, à savoir :

• si les bonnes marchandises et/ou services sont livrés ;
• si les marchandises et/ou les services livrés sont conformes à ce qui a été convenu (par exemple au niveau de la quantité et du prix) ;
• si les marchandises et/ou services livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, si elles ne sont pas spécifiques, correspondent aux exigences fixées pour une utilisation normale et/ou des objectifs normaux.

7.2 Si des manquements sont constatés, alors l’acheteur doit les communiquer par écrit à Edco dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant la livraison des marchandises et/ou services.

7.3 Si les manquements ou réclamations notifiés par l’acheteur sur la base de l’article 7.2 sont déclarés fondés, de l’avis d’Edco, alors Edco peut choisir de réparer le manquement ou de restituer le montant net de la facture.

7.4 Les plaintes concernant les factures doivent être signalées par écrit à Edco dans les 8 (huit) jours suivant la date figurant sur les factures.

7.5 L’introduction d’une réclamation ne dispense pas l’acheteur de toutes ses obligations provenant de la convention avec Edco.

Article 8 Garantie

8.1 Edco garantit seulement que les marchandises livrées par ses soins possèdent les caractéristiques qui sont nécessaires pour un usage normal de ces dernières, ainsi que les caractéristiques qui sont nécessaires pour tout usage particulier si cet usage particulier ressort de la convention avec Edco.

8.2 La garantie telle que déterminée à l'article 8.1 n’est pas applicable si : les marchandises sur lesquelles la garantie s’applique concernent :

1. a. ne sont pas utilisées conformément à leur commande ou de manière non soigneuse et/ou
2. b- les prescriptions d’emploi ne sont pas prises en considération et/ou
3. c- des réparations non-professionnelles sont effectuées et/ou
4. d- des changements sont apportés et/ou des numéros (de série) ou des scellés sont endommagés ou éliminés.

8.3 Si la garantie est accordée par Edco, alors le délai de garantie est identique au nombre de mois que le producteur ainsi que le fournisseur a donné comme garantie à Edco, sauf convention différente expresse par écrit, mais cependant jamais plus que le délai de garantie légal.

8.4 Si la garantie qui est fournie par Edco porte sur des biens ou des services qui se trouvent en dehors des Pays-Bas, alors Edco est seulement responsable pour les frais de réparation ou de remplacement à hauteur du montant que ces frais auraient représentés pour une exécution aux Pays-Bas.

8.5 Si l’acheteur fait appel à la garantie pour des marchandises déterminées livrées par Edco, alors elles peuvent uniquement être renvoyées par l’acheteur à Edco après autorisation écrite préalable d’Edco.

8.6 Si des marchandises sont retournées en tenant compte de l’article 8.5, alors elles doivent être accompagnées de la facture originale émise par Edco à l’acheteur ainsi que de la preuve de garantie éventuelle correspondante amplement détaillée et d’une description claire de la plainte.

Article 9 Responsabilité

9.1 L'absence de livraison, la livraison tardive et/ou la livraison inappropriée ainsi que le mauvais fonctionnement des marchandises et/ou services livrés, ne donnent pas à l’acheteur le droit à une indemnité de dommage et/ou de dissolution, si Edco peut invoquer la force majeure.

9.2. Sans préjudice aux droits qui lui reviennent par la suite, s’il est empêché par la force majeure d’exécuter la convention ou de l’exécuter à temps, Edco a le droit de suspendre l’exécution de la convention, ou de dissoudre totalement ou partiellement la convention, à sa propre discrétion, sans qu’Edco ne soit nullement tenu à de quelconques dommages-intérêts.

9.3 Par force majeure de la part d’Edco, on entend notamment si Edco est empêché, après la conclusion de la convention, de donner suite aux obligations qui découlent de la présente convention suite à : guerre, danger de guerre, guerre civile, soulèvement, violence, incendie, dégât des eaux, inondation, grève, occupation d’entreprise, exclusion sociale, entraves à l’importation ou à l’exportation, mesures gouvernementales, défauts des machines, perturbation dans la livraison d’énergie, le tout tant dans l’entreprise d’Edco que chez des tiers chez qui le vendeur doit récupérer partiellement ou totalement les matériaux nécessaires ou les matières premières, ainsi qu'au stockage ou pendant le transport, que cela se déroule en gestion propre ou non et en outre, à toutes les causes ou circonstances non imputables à Edco qui se produisent en dehors de la responsabilité ou de la sphère de risque d’Edco.

9.4 Toute responsabilité d’Edco est totalement exclue pour un dommage indirect, y compris le dommage conséquentiel, la perte de bénéfice, les économies manquées et le dommage provoqué par la stagnation de l’entreprise.

9.5 La responsabilité totale d’Edco pour les manquements imputables à Edco dans le respect de la convention avec l’acheteur se limite à l’indemnisation du dommage direct jusqu’au montant pour lequel Edco s’est assuré, c'est-à-dire pour un montant d’un maximum de 5.000 euros (cinq mille euros).

9.6 La responsabilité d’Edco pour manquement imputable dans le respect de la convention est uniquement invoquée si l’acheteur met Edco en demeure immédiatement et par écrit en mentionnant un délai raisonnable dans lequel le manquement peut être réparé par Edco et si Edco n’a pas remédié au manquement à la fin de ce délai raisonnable. Pour éviter toute confusion, le client doit mentionner une description aussi détaillée que possible du manquement dans sa mise en demeure.

9.7 L’acheteur préserve Edco de tout recours de tiers concernant les marchandises livrées par Edco à l’exception des actions et prétentions de tiers envers l’acheteur sur la base de droits éventuellement plus anciens de propriété intellectuelle et/ou de prétentions et actions qui ne peuvent être exclues envers l'acheteur sur la base des contraintes juridiques.

9.8 S'il devait s’avérer que les marchandises et/ou services fournis par Edco portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers Edco s’engage envers l’acheteur, , à préserver l’acheteur en l’indemnisant de tout dommage direct dont il pourrait souffrir consécutivement à ce fait. Cette préservation est seulement et uniquement valable si l’acheteur met Edco immédiatement et par écrit au courant de l’action éventuelle (plainte IP) d’un tiers et donne à Edco l’opportunité de traiter lui-même cette plainte ou action en toute indépendance. Après l’approbation préalable d’Edco, l’acheteur suivra les instructions et directives d’Edco sur la manière de traiter cette action.

Article 10 Dissolution

10.1 Edco a le droit, sans préjudice à ses droits à l'indemnisation des frais, du dommage et/ou intérêts, de dissoudre la convention totalement ou partiellement, sans mise en demeure ou intervention judiciaire avec effet immédiat quand :

1. a. une demande de faillite de l’acheteur est introduite ou quand l’acheteur est déclaré en faillite ;
2. b. l’acheteur a introduit une demande de surséance de paiement et quand cette demande a été acceptée ;
3. c. une demande d’application de la Loi sur l’assainissement des dettes pour les personnes publiques est introduite ainsi que quand cette requête a été acceptée ;
4. d. l’acheteur vient à décéder ou est mis sous curatelle ;
5. e. l’acheteur se met en cessation d’activité, liquidation ou cession d’entreprise ainsi que quand il modifie les objectifs de son entreprise ;
6. f. une saisie est ordonnée d'une partie ou de l’intégralité du patrimoine de l’acheteur ;
7. g. l’acheteur ne respecte pas une quelconque obligation de la convention ou légale ;
8. h. l’acheteur omet de payer le montant d’une facture ou une partie de celle-ci dans le délai défini à cet effet.

Article 11 Résiliation

11.1 Edco est autorisé à résilier une convention à durée indéterminée par lettre recommandée en tenant compte d’un délai de préavis de 2 (deux) mois.

11.2 Edco est autorisé à résilier une convention à durée déterminée par lettre recommandée en tenant compte d’un délai de préavis de 1 (un) mois.

Article 12 Droit de suspension

12.1 Si et aussi longtemps que l’acheteur ne satisfait pas en temps utile ou correctement à une quelconque obligation qui découle d’une convention conclue avec Edco ou une convention qui va de pair, Edco a le droit de suspendre le respect de ses obligations découlant de la convention.

12.2 L’acheteur n’a pas le droit de suspendre le respect de ses obligations découlant de la convention.

Article 13 Paiement

13.1 Sauf convention contraire, le paiement par l’acheteur se fait, soit au comptant à la livraison, soit par versement ou transfert sur un compte postal ou bancaire désigné par Edco, au choix d’Edco, dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture, sans droit à une quelconque ristourne ou compensation.

13.2 Edco est à tout moment compétent pour utiliser son droit au règlement.

Article 14 Intérêt et frais

14.1 Si le paiement n’a pas eu lieu dans le délai mentionné à l’article 13, l’acheteur est en défaut et Edco a le droit d’appliquer sur le montant exigible, à côté de l’intérêt commercial légal, un intérêt de 2 % (deux pourcents) à l’acheteur.

14.2 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus sont à charge de l’acheteur. Les frais d’encaissement extrajudiciaires atteignent au moins 15 % (quinze), pour l’étranger 20 % (vingt) de la somme principale due par l’acheteur avec un minimum de 125,- € (cent vingt cinq euros).

Article 15 Annulation

15.1 Si une commande de l’acheteur acceptée par Edco est annulée, Edco a le droit, pour autant qu’elle accepte cette annulation, de porter en compte une indemnité de dommage fixe de 30 % (trente pourcents) du montant de la facture, majorée des frais éventuels, tels que facturés par les fournisseurs à Edco.

Article 16 Preuve

16.1 Pour déterminer l’ampleur des obligations de paiement de l’acheteur, les données administratives d’Edco sont décisives, sauf contre-preuve à apporter par l’acheteur selon des normes objectives.

16.2 Les quantités et tailles mentionnées sur la lettre de transport ou la facture sont considérées comme correctes par Edco et le client, sauf contre-preuve à fournir par l’acheteur selon des normes objectives.

Article 17 Droit applicable et litiges

17.1 Sur toutes les offres, les transactions et les conventions conclues par Edco avec l’acheteur, seul le droit néerlandais est applicable, sauf conventions expresses différentes. L’applicabilité du Traité de Vienne est expressément exclue et n’est pas applicable sur les conventions entre Edco et l’acheteur.

17.2 Tous les litiges en lien et/ou découlant de ces conditions générales et/ou des conventions sur lesquelles ces conditions générales sont d’application, seront généralement jugés par le juge compétent en la matière de ‘s-Hertogenbosch (Pays-Bas (NL)). Edco se réserve le droit, par dérogation à ce qui précède, de présenter des litiges éventuels au juge de l'endroit où l'acheteur a son siège statutaire principal.

Article 18 Dispositions diverses

18.1 Ces conditions générales sont également disponibles dans des versions traduites. En cas de confusion ou de divergences, la traduction néerlandaise a la priorité sur les autres traductions.